Faire apostiller un acte d’état civil

Qu’est ce qu’une apostille ?

L’apostille permet d’authentifier des actes publics ou privés établis conformément au droit français en vue de leur production auprès des autorités étrangères. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document, mais ne se prononce pas sur le contenu du document produit.

Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 met fin au régime de légalisation entre la France et la Finlande par apostille et dispense de légalisation l’ensemble des actes suivants :
-  les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice ;
-  les documents administratifs ;
-  les actes notariés ;
-  les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé ;
-  les documents diplomatiques et consulaires.

Cette dispense ne s’applique qu’aux documents établissant l’un des faits suivants :
-  la naissance ;
-  le décès ;
-  le fait d’être en vie ;
-  le nom ;
-  le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale ;
-  le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ;
-  le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;
-  la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ;
-  la filiation ou l’adoption ;
-  le domicile et/ou la résidence ;
-  la nationalité ;
-  l’absence de casier judiciaire ;
-  le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre.

Les autres documents publics se rapportant à des faits qui ne sont pas visés ci-dessus (par exemple les diplômes, certificats sanitaires, et certaines décisions judiciaires, actes notariés etc.) devront toujours être apostillés.

Vous trouverez une liste exhaustive des actes concernés sur le site du ministère des affaires étrangères (rubrique "régime de légalisation selon le pays").

A qui s’adresser ?

La délivrance de l’apostille sur des documents français est de la seule compétence de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. L’Ambassade de France à Helsinki n’est pas compétente pour la délivrance de l’apostille.

Vous trouverez la liste des Cours d’appel sur le site du ministère de la Justice (rubrique "justice en région")

Quels documents présenter ?

Votre courrier doit comporter :

  • le document en original comportant la signature de l’autorité, la qualité et le nom du signataire et le sceau de l’autorité de délivrance ;
  • le pays destinataire du document
  • le motif de l’apostille ;
  • une enveloppe dûment libellée et affranchie pour le retour du document.

Retrouvez ici le formulaire de demande d’apostille et la notice explicative.

publié le 27/02/2019

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