Procédure simplifiée de changement de nom issu de la filiation

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Après envoi de votre demande au consulat compétent pour votre domicile, vous serez contacté, au plus tôt un mois après la réception de votre demande, pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

⚠️ Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence. Pour les personnes résidant en Finlande, la demande peut être effectuée auprès de la section consulaire de France à Helsinki ou auprès de leur mairie de naissance s’ils sont nés en France.

➡️ La demande s’effectue en personne ou par simple courrier accompagné des documents originaux . Pour un dépôt en personne, veuillez prendre préalablement rendez-vous en adressant un message à l’adresse suivante : consulat.helsinki-amba@diplomatie.gouv.fr

⚠️ Une demande transmise par courriel est irrecevable.

1. Formulaire CERFA n° 16229*01 dûment complété, daté et signé.
PDF - 1.8 Mo
Cerfa n° 16229*01 - Demande de changement de nom de famille
(PDF - 1.8 Mo)


➡️ Dans le cas où votre changement de nom aurait une incidence sur le nom de vos enfants, vous indiquerez vos enfants mineurs et majeurs dans la demande. Les effets du changement de nom ne peuvent être étendus aux enfants uniquement s’ils portent le nom ou une partie du nom du parent demandeur. Les enfants qui ne répondent pas à ce critère ne doivent pas être indiqués sur la demande.

2. Justificatif de résidence en Finlande (par exemple, quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, avis d’imposition, certificat de résidence DVV etc…).
3. Justificatif d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français)
4. Justificatif de filiation (copie intégrale d’un acte de naissance français délivrée depuis moins de trois mois à demander auprès de votre mairie de naissance)
5. Autres pièces le cas échéant :
a. Si le demandeur est marié : acte de mariage et acte de naissance du conjoint ;
b. Si le demandeur est pacsé : acte de naissance du partenaire de PACS ;
c. Si le demandeur a des enfants : actes de naissance des enfants et le cas échéant les actes de mariage de leurs enfants.
6. A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande et après notification, le demandeur devra se présenter en personne sur rendez-vous à la section consulaire de France à Helsinki pour confirmer sa volonté de changer de nom.
Si le demandeur ne se présente pas en personne, la demande sera archivée sans suite.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/parti...

publié le 04/08/2022

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