Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Se pacser à l’étranger

A l’étranger, l’officier de l’état civil n’est compétent en matière de PACS que si l’un au moins des partenaires possède la nationalité française.

L’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion du PACS est effectué auprès du consulat français compétent à raison de la résidence commune déclarée par les partenaires et qui sera la leur dès l’enregistrement du PACS.

Les futurs partenaires doivent :

  • dans un premier temps, déposer ou transmettre à la section consulaire la convention de PACS accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives ;
  • une fois confirmation reçue que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour l’enregistrement du PACS en utilisant le formulaire de contact.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Conditions à remplir pour se pacser

Les deux partenaires :
- doivent fixer leur résidence commune en Finlande dès l’enregistrement du PACS ;
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par le pays dont il possède la nationalité) ;
- doivent être juridiquement capables ;
- ne doivent pas être mariés ou PACSés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de lien de parenté direct ; le PACS est ainsi impossible entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Documents à présenter

Les documents à présenter sont détaillés dans la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Concernant la convention de PACS, les partenaires peuvent soit choisir une convention type (formulaire cerfa n° 15726*02), soit rédiger eux-mêmes la convention ; dans ce cas, la convention doit au minimum faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ».

Les partenaires devront également présenter la déclaration conjointe de conclusion de PACS et l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa 15725*02) signées par les deux partenaires.

Enregistrement, effets et publicité

Si les conditions légales sont remplies et après vérification des pièces présentées, l’officier de l’état civil consulaire :

  • enregistre la déclaration conjointe, y porte son visa et la restitue aux partenaires ; aucune copie de ce document n’est conservée par la section consulaire ;
  • remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger, cette information est portée sur le répertoire tenu par le service central d’état civil.

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence des partenaires au moment de la modification.

Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes, etc.) ;
- insérer des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS).

Démarches à accomplir

Pour modifier la convention initiale, les partenaires doivent rédiger une convention modificative.

Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :

  • soit prendre rendez vous et se présenter en personne à la section consulaire ;
  • soit adresser au consulat, par courrier recommandé avec accusé de réception, les documents indiqués ci-dessous ; dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Les documents à présenter sont détaillés dans la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Dissolution du PACS

Un PACS peut être dissous :

  • par mariage de l’un ou des partenaires ;
  • par décès de l’un ou des partenaires ;
  • par déclaration conjointe des partenaires ;
  • par décision unilatérale de l’un d’eux.

L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence des partenaires au moment de la dissolution.

Pièces justificatives, enregistrement et publicité

Les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) sont décrites dans la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution.

Pour en savoir plus sur le PACS

Pour en savoir plus sur le PACS (enregistrement, effets, publicité, modification et dissolution), vous pouvez consulter les sites suivants :

  • Service public (rubrique " famille > pacte civil de solidarité " ) ; vous y trouverez des liens vers les différents formulaires cerfa et modèles de convention ;
  • France Diplomatie (rubrique " services aux citoyens > état civil et nationalité > état civil > enregistrer un PACS à l’étranger ").

publié le 05/01/2019

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