Notariat, légalisation, casier judiciaire

Notariat en Finlande

Depuis le 1er janvier 2005, l’ambassade de France en Finlande n’exerce plus d’activité notariale (Conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4) .

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à deux conditions :

- qu’il soit revêtu de l’apostille (formalité administrative effectuée par le notaire lui-même) ;
- qu’il soit accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel.

Le consulat demeure compétent pour légaliser les actes rédigés sous seing privé.

En savoir plus

- l’acte authentique, Notaires en France
- l’acte notarié, Ministère des Affaires étrangères

Légalisation de signature

Le consulat est compétent pour la légalisation de signature apposée sur les actes établis sous seing privé [1], c’est-à-dire des actes sans formalisme obligatoire, comme une attestation sur l’honneur.

Sont également légalisés les signatures apposées sur les procurations suivantes :
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
- procuration pour acquérir sans emprunt
- procuration pour vendre un immeuble
- procuration pour emprunter sans hypothèque
- procuration pour constituer une société.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un "notarius publicus"). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la section consulaire comme tous les consulats en Europe ne peut plus recevoir d’actes notariés.

1- Conditions

1. Peuvent être légalisées, les signatures sur les actes sous seing privé dont
- le signataire est français
- OU le signataire doit produire cet acte en France ou devant une représentation française
- OU le signataire représente une entreprise ou une association française.

Avant de vous déplacer à la section consulaire, il est recommandé de prendre l’attache du consulat (consulat.helsinki-amba@diplomatie.gouv.fr) pour confirmation de la procédure.

2. Vous devez vous présenter personnellement auprès de l’agent consulaire (cf. horaires), muni de :

- l’acte en question en original non encore signé par vous ; l’acte ne doit pas contenir de « blancs ». Vérifiez que toutes les informations sont exactes
- une pièce d’identité en cours de validité comportant une photographie
- toute pièce prouvant votre état civil (acte de mariage, divorce, décès du conjoint ou livret de famille à jour) au cas où le document comporterait des dispositions à ce sujet
- si vous représentez une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois

2- Droits de chancellerie

La légalisation de signature est un acte payant : tarifs.

Extrait de casier judiciaire

Vous pourrez obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le serveur du casier judiciaire national. Ce document (équivalent du rikosrekisteriote finlandais) ne peut être délivré qu´en langue française. Selon vos démarches, il sera donc nécessaire d´en demander la traduction par un traducteur assermenté.

[1acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire

publié le 09/06/2017

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