Notariat, légalisation, casier judiciaire

Notariat en Finlande

Depuis le 1er janvier 2005, l’Ambassade de France en Finlande n’exerce plus d’activité notariale, conformément aux arrêtés des 6 et 20 décembre 2004, parus respectivement aux journaux officiels n° 294 du 18 décembre 2004 et n° 4 du 6 janvier 2005 .

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devrez désormais vous adresser à un notaire local. L’acte établi par ce notaire produira ses pleins effets en France à deux conditions :

- qu’il soit revêtu de l’apostille (cette formalité administrative sera effectuée par le notaire lui-même) ;
- qu’il soit accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Le consulat demeure compétent pour légaliser les signatures apposées sur des actes rédigés sous seing privé.

En savoir plus :

- l’acte authentique, Notaires en France ;
- l’acte notarié, site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Demande de copies d’actes notariés

Les registres des actes notariés tenus jusqu’en décembre 2014 par cette ambassade ayant été transférés au ministère de l’Europe et des affaires étrangères en France, vous devez adresser vos demandes de copies exécutoires, d’expéditions ou d’extraits d’actes au service suivant :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57 boulevard des Invalides
75700 PARIS 07 SP
Email : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

Si vous ne pouvez vous présenter en personne auprès de ce service, vous devez adresser votre demande par courrier ou courriel.

Légalisation de signature

La section consulaire est compétente pour la légalisation de signatures apposées sur les actes sous seing privé [1], c’est-à-dire des actes sans formalisme obligatoire, comme une attestation sur l’honneur.

Sont également légalisées les signatures apposées sur les procurations suivantes :
- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- procuration pour acquérir sans emprunt ;
- procuration pour vendre un immeuble ;
- procuration pour emprunter sans hypothèque ;
- procuration pour constituer une société.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un "notarius publicus"). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la section consulaire, comme tous les consulats en Europe, ne peut plus recevoir d’actes notariés.

1- Conditions

La comparution du signataire est obligatoire et l’acte doit être signé en présence de l’agent consulaire.
Cette formalité ne peut en aucun cas être effectuée par courrier.

1. La signature apposée sur un acte sous seing privé peut être légalisée dans les cas suivants :

  • le signataire est français ;
  • le signataire est étranger et l’acte est destiné à être produit en France ou devant un autre consulat français à l’étranger ;
  • le signataire représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

L’acte sous seing privé doit par ailleurs répondre aux conditions suivantes :

  • être présenté en original ou en copie certifiée conforme ;
  • être rédigé en français ou, à défaut, être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté en France, auprès d’un État membre de l’UE, d’un État partie à l’EEE ou de la Suisse ;
  • ne pas contenir de dispositions contraires à l’ordre public français.

Avant de vous déplacer à la section consulaire, il est recommandé de prendre contact avec la section consulaire (consulat.helsinki-amba@diplomatie.gouv.fr) pour vérifier la procédure et, le cas échéant, que le document transmis par le notaire en France est bien établi sous la forme d’un acte sous seing privé et non pas d’un acte notarié.

2. Vous devez vous présenter personnellement à la section consulaire de l’ambassade, aux heures d’ouverture au public, muni(e) des documents suivants :

2- Droits de chancellerie

La légalisation de signature est un acte payant. Le paiement est effectué en espèces auprès de la section consulaire au moment de l’accomplissement de la formalité.

Les droits s’élèvent à :

  • 15 € par document pour les personnes inscrites aux registre des Français établis hors de France ;
  • 25 € par document dans les autres cas.

Extrait de casier judiciaire

Vous pourrez obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sur le serveur du casier judiciaire national. Ce document (équivalent du rikosrekisteriote finlandais) ne peut être délivré qu´en langue française. Selon vos démarches, il sera donc nécessaire d´en demander la traduction par un traducteur assermenté.

[1acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire

publié le 22/09/2017

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