Les recours et inscriptions hors délais

Vous souhaitez contester la décision, prise par les services consulaires, de radiation ou de refus d’inscription sur la liste électorale consulaire. Vous trouverez dans cet article l’ensemble des procédures à effectuer pour former un recours contre cette décision.

Comment déposer un recours

En fonction de votre situation, il existe différents types de recours et fondements juridiques pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) d’Helsinki ou votre radiation de celle-ci. Pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez et quelles voies de recours sont possibles, consultez le tableau récapitulatif ci-dessous.

Cette démarche est dans tous les cas gratuite .

Certains recours (article L30 du code électoral) ne sont possibles que si un scrutin est organisé dans l’année.

Ma situationQue faire ?Quelle suite ?A qui m’adresser ?
Je souhaite contester la décision de radiation ou de refus d’inscription prise par les services consulaires.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 18 du Code électoral.
Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, je dois former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui sera examiné, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle. Cette dernière notifie sa décision dans un délai de deux jours. L’absence de réponse vaut refus implicite. Je dispose d’un délai de 7 jours à compter du rejet ou de la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal d’Instance de Paris (TI).

En dernier recours, un pourvoi en cassation peut être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le RAPO (formulaire RAPO L 18 III à télécharger) doit être adressé au secrétariat de la commission de contrôle (Ambassade de France en Finlande - section consulaire - Itäinen puistotie 13 - 00140 Helsinki).
En cas de refus du RAPO ou de rejet implicite du RAPO, il est possible de former un recours (formulaire recours contentieux RAPO) directement auprès du TI de Paris par courrier (Tribunal d’Instance de Paris - Parvis du Tribunal de Paris - 75017 Paris) ou par mail (election.ti-paris@justice.fr).
Je me suis installé(e) récemment en Finlande pour des raisons professionnelles (agents publiques, militaires...), j’ai acquis la nationalité française ou recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscriptions...

(liste exhaustive des cas à consulter sous l’article L. 30 du Code électoral).
Le code électoral prévoit, par dérogation à la date habituelle de clôture des délais d’inscription, la possibilité de demander à être inscrit(e) entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et jusqu’à 10 jours avant celui-ci.

En 2019, pour les élections européennes, je peux effectuer mon recours entre le 19 avril et le 16 mai 2019.
Les services consulaires vérifient ma demande et y répondent dans un délai de 3 jours.

Cette décision peut, le cas échéant, être contestée auprès du tribunal d’Instance de Paris jusqu’au jour du scrutin (selon les conditions de l’article L. 20. II "erreur matérielle" du Code électoral).

En dernier recours, un pourvoi en cassation peut être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le formulaire (formulaire - pdf) est à remettre aux services consulaires (consulat.helsinki-amba[at]diplomatie.gouv.fr).

La réponse intervient dans les trois jours.
Je souhaite contester l’inscription ou la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi (article L. 20. I du Code électoral) Je dois déposer un recours auprès du TI de Paris dans les 7 jours à compter de la publication de la liste électorale soit, en 2019 et en fonction de la date de la réunion de la Commission de contrôle (elle se réunira entre le 2 et le 5 mai), jusqu’au 10 mai Le TI se prononce dans un délai de 8 jours. La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur. Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours à compter de la notification pour former un pourvoi en cassation. Envoyez directement le formulaire (formulaire recours L. 20 I) au TI de Paris par courrier (Tribunal d’Instance de Paris - Parvis du Tribunal de Paris - 75017 PARIS) ou par mail (election.ti-paris@justice.fr).

La décision du TI vous est communiquée, ainsi qu’au tiers concerné, au Ministère des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.
J’ai été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou n’ai pas été destinataire d’une notification de radiation de l’administration (L. 20. II du code électoral – en cas d’erreur matérielle). Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Il est recommandé de déposer le formulaire (formulaire recours L. 20 II - erreur matérielle) auprès de la section consulaire. Néanmoins, vous conservez la possibilité de l’envoyer directement au TI de Paris par courrier (Tribunal d’Instance de Paris - Parvis du Tribunal de Paris - 75017 Paris) ou par mail (election.ti-paris@justice.fr).
J’ai été radié(e) de la liste électorale alors que je remplis les critères d’inscription (L. 20. II du code électoral- cas de radiation en méconnaissance de l’article L.18 du code électoral). Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin. La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Envoyez directement le formulaire (lien formulaire - pdf) au TI de Paris par courrier (Tribunal d’Instance de Paris - Parvis du Tribunal de Paris - 75017 Paris) ou par mail (election.ti-paris@justice.fr).

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les recours en matière électorale et les inscriptions, hors délais, sur la liste électorale consulaire : envoyez un message à la section consulaire.

publié le 16/03/2019

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