Les recours et inscriptions hors délais

Comment déposer un recours

En fonction de votre situation, il existe différents types de recours et fondements juridiques pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) d’Helsinki ou votre radiation de celle-ci.

Cette démarche est gratuite dans tous les cas.

Certains recours (article L30 du code électoral) ne sont possibles que si un scrutin est organisé dans l’année.

Vous avez été radié(e) de la LEC en vigueur ou votre demande d’inscription n’a pas été prise en compte

L’article L.25 du code électoral vous permet de contester les décisions d’inscription et de radiation rendues par la commission administrative chargée d’arrêter les listes électorales, notamment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • vous avez été radié(e) de la LEC du fait du non-renouvellement de votre inscription au Registre des Français établis hors de France et contestez cette radiation ; cette radiation vous est normalement notifiée par l’ambassade début mars par mail ou par courrier ;
  • vous avez présenté votre demande d’inscription sur la LEC dans les délais et souhaitez être inscrit(e) sur la LEC ;
  • vous avez demandé votre inscription sur la LEC via le site "service public" dans les délais et votre démarche n’a pas abouti.
L’article L. 25 du code électoral permet également à tout électeur de demander l’inscription d’électeurs omis ou la radiation d’électeurs qu’il estime indûment inscrits.

Délai du recours

  • Si vous êtes directement concerné(e) par le recours, vous avez jusqu’au 20 mars de l’année en cours pour déposer votre recours dès notification de la décision de radiation par l’ambassade de France en Finlande.
  • Vous n’êtes pas directement concerné(e) par le recours, vous pouvez adresser votre demande entre le 10 et le 20 mars de l’année en cours.

Forme du recours

1) Vous devez compléter et signer le formulaire de recours en application de l’article L. 25 :

2) Vous devez réunir les documents nécessaires au traitement de votre demande en fonction de votre situation, à savoir :

  • la copie de votre pièce d’identité ; s’il s’agit d’une carte nationale d’identité, sa copie recto-verso ;
  • en cas de demande d’inscription sur la LEC de l’année en cours, l’avis de radiation ;
  • le justificatif de votre inscription au registre des Français établis hors de France ; ce document peut être imprimé via votre compte sur service public ;
  • la copie de toutes les pièces justificatives en fonction de votre situation et quelle que soit leur date (par exemple, justificatif de domicile en Finlande).

3) Vous devez adresser vous-même le formulaire et les pièces justificatives à l’adresse suivante :
Tribunal d’Instance de Paris 1er
4 place du Louvre
75001 PARIS
Courriel : ti-paris01(@)justice.fr

Vous avez été radié(e) ou omis(e) de la LEC suite à une erreur matérielle de l’administration

Vous pouvez former un recours en application de l’article L. 34 si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • Vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, mais pas sur la LEC alors que vous ne vous êtes pas opposé(e) à cette inscription ;
  • Vous avez été radié(e) de la LEC pour présomption de départ de Finlande, alors que vous n’avez pas été informé(e) de cette radiation par l’ambassade de France ; ce peut être le cas si le mail ou le courrier qui vous a été adressé ne vous est pas parvenu ;
  • Votre demande d’inscription ou de radiation n’a pas été traitée avant le dernier jour ouvrable de l’année, 18h, notamment en raison d’un problème technique ;
  • Vous avez demandé votre radiation, votre inscription ou un changement de situation électorale via service public et votre demande n’a pas abouti.

Délai du recours

Les recours en application de l’article L. 34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin.

Forme du recours

1) Vous devez compléter le premier encadré du formulaire de demande de recours en application de l’article L. 34 du code électoral et le signer. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici (120 ko).

2) Vous devez joindre une photocopie de votre pièce d’identité (copie recto-verso pour la carte nationale d’identité).

3) Vous devez transmettre ou remettre ce formulaire avec la copie de votre pièce d’identité à l’ambassade de France en Finlande :
Section consulaire
Itäinen Puistotie 13
00140 FINLANDE

L’ambassade doit en effet compléter la deuxième partie du formulaire attestant de l’erreur matérielle de l’administration.

4) Pour la transmission de votre demande, vous pouvez

  • demander à ce que l’ambassade de France se charge d’envoyer votre dossier au tribunal d’instance de Paris 1er ;
  • vous charger vous même de cet envoi à l’adresse suivante :
    Tribunal d’instance de Paris 1er
    4 Place du Louvre
    75001 PARIS (FRANCE)
    Mail : ti-paris01(@)justice.fr

Votre situation a changé depuis le 1er janvier de l’année en cours

Attention  : les inscriptions hors délais sur le fondement de l’article L. 30 du code électoral ne sont possibles que si un scrutin est organisé dans l’année.

Vous pourrez ainsi vous inscrire si vous pouvez justifier d’un évènement survenu après la date de clôture des demandes d’inscription :

  • changement de domicile pour cause de mutation ou d’un départ à la retraite (fonctionnaires et agents des administrations publiques) ou pour des raisons professionnelles ; sont également concernés les membres de la famille ;
  • les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
  • les jeunes Français qui atteignent l’âge de 18 ans à compter du 1er mars de l’année suivante ;
  • l’acquisition de la nationalité française ;
  • si vous recouvrez l’exercice du droit de vote.

Jeunes Français devant majeurs à compter du 1er mars de l’année suivante

Les jeunes majeurs atteignant l’âge de 18 ans après le 1er mars et jusqu’à la veille du scrutin peuvent déposer une demande d’inscription sur la liste électorale consulaire.

Attention : si vous atteignez votre majorité entre les deux tours d’une élection, vous ne pourrez pas bénéficier de l’article L.30 du code électoral pour vous inscrire et voter au second tour.

Changement d’adresse pour motif professionnel à compter du 1er janvier

Sont concernées les personnes qui ont établi leur domicile en Finlande à compter du 1er janvier de l’année en cours pour les raisons suivantes :

  • mutation ou départ à la retraite pour les fonctionnaires et les agents des administrations publiques ou pour des raisons professionnelles ; le bénéfice de l’article L. 30 s’étend aux membres de la famille domiciliés avec la personne concernée à la date du changement de domicile ; est considéré comme membre de la famille le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques ;
  • les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
Le bénéficie de l’article L. 30 peut être étendu à d’autres motifs de changement de domicile, notamment pour des raisons familiales ou pour poursuivre des études à l’étranger.

Acquisition récente de la nationalité française

Sont concernées les personnes dont l’acquisition de la nationalité française leur a été notifiée après le 31 décembre quel que soit le mode d’acquisition (déclaration de nationalité, manifestation expresse de volonté, naturalisation). Ce n’est pas la date d’acquisition qui est prise en compte, mais celle de sa notification.

Recouvrement du droit de vote

Sont concernées les personnes qui en vertu d’une décision d’un tribunal avaient été interdites du droit de vote (par exemple une personne sous tutelle).

Délai du recours

Le recours peut être formé dès le 1er janvier de l’année en cours et jusqu’au 10ème jour précédent le 1er tour du scrutin.

A noter que les jeunes majeurs peuvent déposer leur dossier avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, la condition d’âge s’appréciant au jour du scrutin et non à celle de la demande.

Forme du recours

1) Vous devez compléter et signer le formulaire de demande de recours en application de l’article L. 30 du code électoral. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici (36 ko).

2) Vous devez réunir les documents nécessaires au traitement de votre demande :

  • dans tous les cas, une photocopie de votre pièce d’identité (copie recto-verso pour la carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de domicile ;
  • les documents justifiant que vous êtes bien dans un des cas prévus à l’article L. 30 du code électoral. Selon votre situation, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, de la mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

3) Vous devez enfin transmettre votre dossier par la poste ou le remettre à la section consulaire de l’ambassade de France :
Ambassade de France en Finlande
Section consulaire
Itäinen Puistotie 13
00140 HELSINKI

L’ambassade de France se chargera d’envoyer votre demande.

publié le 20/07/2017

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