Fin du régime de l’Apostille pour la transmission de documents officiels entre la France et la Finlande

Le règlement (UE) 2016/1191 est entré en vigueur le 16 février 2019.
Il permet une dispense de légalisation / apostille pour les types d’actes couverts par son champ d’application matériel :
-  les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice ;
-  les documents administratifs ;
-  les actes notariés ;
-  les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé ;
-  les documents diplomatiques et consulaires.

La dispense ne s’appliquera qu’aux documents établissant l’un des faits suivants :
-  la naissance ;
-  le décès ;
-  le fait d’être en vie ;
-  le nom ;
-  le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale ;
-  le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ;
-  le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;
-  la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ;
-  la filiation ou l’adoption ;
-  le domicile et/ou la résidence ;
-  la nationalité ;
-  l’absence de casier judiciaire ;
-  le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre.

Les formulaires de notre site internet relatifs aux démarches liées à l’état civil seront mis à jour en conséquence.

publié le 19/02/2019

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