Faire apostiller un acte d’état civil

Qu’est ce qu’une apostille ?

L’apostille permet d’authentifier des actes publics ou privés établis conformément au droit français en vue de leur production auprès des autorités étrangères. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document, mais ne se prononce pas sur le contenu du document produit.

C’est le régime de l’apostille qui s’applique entre la Finlande et la France.

Quels documents nécessitent une apostille ?

Les actes concernés peuvent être notamment :

  • des actes de l’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance) ;
  • des actes judiciaires (jugements, Kbis...) ;
  • des actes notariés ;
  • des actes administratifs (diplômes, casier judiciaire, certificat de nationalité).

Vous trouverez une liste exhaustive des actes concernés sur le site du ministère des affaires étrangères (rubrique "régime de légalisation selon le pays").

A qui s’adresser ?

La délivrance de l’apostille est de la seule compétence de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. L’Ambassade de France à Helsinki n’est pas compétente pour la délivrance de l’apostille.

Vous trouverez la liste des Cours d’appel sur le site du ministère de la Justice (rubrique "justice en région")

Pour les copies d’actes de l’état civil délivrés par le service central d’état civil (SCEC) à Nantes, vous devez uniquement vous adresser au service suivant :
Cour d’appel de RENNES
Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél. : 33 2 23 20 43 00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr

Quels documents présenter ?

Votre courrier doit comporter :

  • le document en original comportant la signature de l’autorité, la qualité et le nom du signataire et le sceau de l’autorité de délivrance ;
  • le pays destinataire du document
  • le motif de l’apostille ;
  • une enveloppe dûment libellée et affranchie pour le retour du document.
Attention :
Si l’acte de l’état cil que vous souhaitez faire apostiller concerne un évènement survenu à l’étranger et est détenu par le service central d’état civil (SCEC) à Nantes, vous devrez produire une copie de cet acte établi par le SCEC. Vous ne pourrez pas obtenir la délivrance de l’apostille sur une copie d’acte de l’état civil délivrée par une ambassade ou un consulat français à l’étranger.

Téléchargez ici le formulaire de demande d’apostille.

publié le 17/01/2017

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