Etablir une procuration de vote

Établir une procuration de vote

La procuration de vote est un acte sous seing privé par lequel un électeur, le mandant, donne procuration à un autre électeur, le mandataire, pour voter à sa place en France ou à l’étranger.

Dans quels cas peut-on voter par procuration ?

Vous pouvez voter par procuration si vous êtes dans l’impossibilité de voter en personne le jour du scrutin pour l’une des raisons suivantes :

  • Obligations professionnelles ou de formation ;
  • Handicap ou raisons de santé ;
  • Assistance apportée à une personne infirme ou malade ;
  • Vacances ;
  • Résidence dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit(e).

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Conditions à remplir pour donner procuration

Pour donner procuration, vous devez :

  • Posséder la nationalité française. Cependant, pour les élections municipales et au Parlement européen organisées en France, vous pouvez être citoyen d’un État de l’Union européenne inscrit sur une liste complémentaire en France ;
  • Jouir de vos droits civiques ;
  • Être inscrit(e) sur une liste électorale ;
  • Être dans l’impossibilité de voter en personne le jour du scrutin.
Il n’est pas nécessaire de résider en Finlande. Toute personne, résidente en France ou dans un autre pays à l’étranger, peut faire établir une procuration de vote auprès de la section consulaire.

Condition à remplir par le mandataire

Vous devez vérifier que la personne à qui vous donnez procuration remplit bien les conditions pour pouvoir voter à votre place.
Sauf pour les électeurs inscrits sur une LEC à l’étranger, la section consulaire n’est pas en mesure de vérifier si le mandataire choisi remplit les conditions pour voter à votre place.

Votre mandataire doit :

  • Jouir de ses droits électoraux ;
  • Être inscrit dans la même commune que vous ou sur la même liste électorale consulaire, mais pas forcément dans le même bureau de vote ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans le même arrondissement.
Attention :
Les droits électoraux du mandataire sont appréciés au regard de l’élection concernée. Ainsi pour les élections municipales et au Parlement européen, vous pourrez donner procuration à un ressortissant d’un État de l’Union européenne, autre que la France, inscrit en France sur les listes électorales complémentaires ; la procuration de vote ne pourra concerner que ces élections.

Votre mandataire ne doit pas détenir plus de procurations que ce qui est autorisé par la loi :

  • S’il est inscrit sur une liste électorale en France et vote en France, il ne peut détenir au plus que deux procurations de vote, dont une seule établie en France ;
  • S’il est inscrit sur une liste électrale consulaire et vote à l’étranger, il ne peut détenir au plus que trois procurations de vote, dont une seule établie en France.

Si votre mandataire détient plus de procurations que le nombre autorisé, seules les procurations établies en premier lieu seront valables.

À quel moment établir une procuration de vote

Vous pouvez donner procuration à tout moment de l’année, sous réserve de remplir les conditions et d’être déjà inscrit(e) sur une liste électorale en France ou à l’étranger.

Il n’y a pas de date limite pour l’établir et vous pouvez donner procuration indépendamment de toute échéance électorale.

Il est cependant conseillé de ne pas attendre la veille d’un scrutin pour établir une procuration de vote de façon à ce qu’elle puisse parvenir en temps voulu à la mairie ou à l’ambassade destinataire.

Autorités pouvant recevoir une procuration de vote

En Finlande, seul l’Ambassadeur de France à Helsinki et les agents ayant reçu délégation peuvent recevoir les procurations de vote.

Dans les autres pays à l’étranger :

  • L’ambassade si elle est pourvue d’une circonscription consulaire (ce n’est pas le cas de toutes les ambassades) ;
  • Le consulat ;
  • Le consul honoraire de nationalité française.

Avant de vous déplacer, vérifiez sur le site de l’ambassade ou du consulat si vous pouvez y faire établir une procuration de vote. Vous trouverez l’annuaire des ambassades et consulats français à l’étranger sur le site France Diplomatie.

En France :

  • Au tribunal d’instance ;
  • Au commissariat de police ;
  • À la brigade de gendarmerie.

En fonction de la commune où vous vous trouvez, vérifiez sur service public auprès de quelle autorité vous pourrez vous présenter.

Comment établir une procuration de vote

Vous devez vous présenter en personne et être muni(e) d’une pièce d’identité admise pour pouvoir voter, notamment carte nationale d’identité et passeport.

Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous, mais vous pouvez signaler votre venue par téléphone ou en adressant un message à la section consulaire.

Vous devez avoir les informations suivantes sur votre mandataire :

  • Son nom de famille (nom sous lequel cette personne est née) ;
  • Ses prénoms ;
  • Ses date et lieu de naissance ;
  • Son adresse.

Vous n’avez pas besoin de présenter de justificatifs concernant votre mandataire, notamment sur son identité, son adresse ou son inscription sur une liste électorale, ou le motif de votre empêchement.

Si vous votez en France, vous pouvez apporter le formulaire Cerfa n°14952*01 de vote par procuration que vous aurez rempli en ligne. Vous compléterez les parties " vote par procuration ", " attestation sur l’honneur " et " récépissé à remettre au mandant " à l’exception des indications suivantes :

  • Le lieu, la date et l’heure d’établissement de la procuration ;
  • L’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant »).
Attention :
  • Le formulaire doit impérativement être imprimé sur deux pages ;
  • Il ne doit être ni daté, ni signé ;
  • Il ne concerne pas les personnes inscrites sur la liste électorale consulaire et votant à l’étranger.

Pour plus d’informations sur la manière de remplir ce formulaire, vous pouvez consulter le site du ministère de l’intérieur.

Téléchargez le formulaire Cerfa n°14952*01 de vote par procuration.

Un récépissé vous sera remis. L’administration se chargera de transmettre votre procuration à la mairie, l’ambassade ou le consulat où vous êtes inscrit(e).

Attention : votre mandataire ne sera destinataire d’aucun document. Il vous appartient de l’informer que vous lui avez donné procuration et de la durée de celle-ci et de lui indiquer à quel bureau de vote il devra se présenter pour voter à votre place.

Durée de validité d’une procuration de vote

La durée maximale d’une procuration dépend du lieu de résidence du mandant.

Si vous résidez en France, la durée maximale de la procuration est d’un an si vous êtes de façon durable dans l’impossibilité de voter en personne dans votre commune.

Si vous résidez à l’étranger, la durée maximale est de :

  • 3 ans si vous résidez en Finlande et si la procuration est établie devant l’ambassade de France à Helsinki ;
  • 1 an dans les autres cas, c’est à dire si la procuration est établie en France ou devant une ambassade ou un consulat français dont vous ne dépendez pas à raison de votre résidence.

Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez cependant établir la procuration pour une durée plus courte que les durées maximales (un scrutin, 1er ou 2ème tour d’un scrutin, pour une durée inférieure à 1 an ou 3 ans, selon les cas).

Résilier une procuration de vote

Une procuration de vote peut être résiliée à tout moment, quel qu’en soit le motif.

Les autorités compétentes et les formulaires à compléter sont les mêmes que pour l’établissement d’une procuration de vote.

Une procuration est automatiquement annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant ou du mandataire.

Où et comment voter

Un bureau de vote est ouvert à l’ambassade de France en Finlande (Itäinen Puistotie 13 - 00140 Helsinki) pour tous les scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République et des députés des Français établis hors de France, élections européennes, référendums, élection des conseillers consulaires).

Les modalités de vote peuvent varier selon les élections.

Électionsà l’urnepar procurationpar Internetpar correspondance
Élections des conseillers consulaires Oui Oui Oui Non
Présidentielle Oui Oui Non Non
Députés des Français établis hors de France Oui Oui Oui Oui
Élections européennes Oui Oui Non Non
Référendums Oui Oui Non Non

publié le 01/05/2019

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