Elections présidentielles et législatives 2017 [fi]

Pour voter en Finlande pour ces deux scrutins, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2016.

Pour vous inscrire, vérifier votre inscription ou actualiser vos coordonnées et vos options de vote, rendez-vous sur service-public.fr.

Election présidentielle

Date des scrutins en Finlande :

  • 1er tour : dimanche 23 avril 2017
  • 2ème tour : dimanche 7 mai 2017

Pour cette élection, vous pourrez voter en personne en vous rendant au bureau de vote ouvert à l’ambassade de France à Helsinki ou par procuration.

Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 19h, heure locale.

Si vous souhaitez établir une procuration, vous pouvez le faire à l’Ambassade de France en Finlande ou à l’occasion d’une tournée consulaire.

Elections législatives

Date des scrutins en Finlande :

  • 1er tour : dimanche 4 Juin 2017
  • 2ème tour : dimanche 18 Juin 2017

En raison du contexte actuel, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques, il a été décidé, sur recommandation de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de juin 2017.

Pour cette élection, vous pourrez voter :

Etablir une procuration

A l’approche des élections présidentielle et législatives du printemps 2017, si vous ne pourrez pas vous rendre à votre bureau de vote le(s) jour(s) de scrutin, vous pouvez établir une procuration quel que soit votre lieu d’inscription sur la liste électorale (en France ou sur une lite électorale consulaire à l’étranger).

Vous pouvez établir une procuration en France auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou d’un tribunal d’instance. A l’étranger, les procurations sont recueillies auprès des consulats.

En Finlande, si vous souhaitez établir une procuration, vous pouvez le faire à l’Ambassade de France en Finlande du lundi au vendredi, sans rendez-vous, de 9h à 12h30,ou à l’occasion d’une tournée consulaire.

Le formulaire de procuration à faire signer par l’autorité habilitée est téléchargeable ici, à imprimer sur deux feuilles (pas d’impression recto-verso).

Tout savoir sur le vote par procuration

Voter par correspondance

Le vote par correspondance

Vous pouvez vous inscrire pour voter par correspondance. La date limite a été repoussée au 14 avril. Pour cela, si vous n’avez pas déjà activé cette option, vous êtes invités à envoyer votre demande au consulat par courrier ou à l’adresse électronique suivante : consulat.helsinki-amba@diplomatie.gouv.fr

Le fait d’avoir activé cette option ne vous oblige pas à utiliser par la suite cette modalité de vote mais le matériel de vote nécessaire sera envoyé à votre domicile.

Pour en savoir plus, votezaletranger.gouv.fr

Où et comment voter

Vous pourrez voter au bureau de vote ouvert à l’ambassade de France en Finlande :
Itäinen Puistotie 13
00140 Helsinki

Comment voter à l’étranger

Électionsà l’urnepar procurationpar Internetpar correspondance
Élections des conseillers consulaires Oui Oui Oui Non
Présidentielle Oui Oui Non Non
Députés des Français établis hors de France Oui Oui Non Oui
Élections européennes Oui Oui Non Non
Référendums Oui Oui Non Non

Comment déposer un recours

En fonction de votre situation, il existe différents types de recours et fondements juridiques pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) d’Helsinki ou votre radiation de celle-ci.

Cette démarche est gratuite dans tous les cas.

Vous avez été radié(e) de la LEC 2017 ou votre demande d’inscription n’a pas été prise en compte

L’article L.25 du code électoral vous permet de contester les décisions d’inscription et de radiation rendues par la commission administrative chargée d’arrêter les listes électorales, notamment si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • vous avez été radié(e) de la LEC du fait du non-renouvellement de votre inscription au Registre des Français établis hors de France et contestez cette radiation ; vous avez dû recevoir début mars un mail ou un courrier de l’ambassade de France à Helsinki vous notifiant votre radiation ;
  • vous avez présenté votre demande d’inscription sur la LEC 2017 après le 31 décembre 2016 à 18h et souhaitez être inscrit(e) sur la LEC 2017 ;
  • vous avez demandé votre inscription sur la LEC 2017 via le site "service public" avant le 31 décembre 2016 à 18h et votre démarche n’a pas abouti.
L’article L. 25 du code électoral permet également à tout électeur de demander l’inscription d’électeurs omis ou la radiation d’électeurs qu’il estime indûment inscrits.

Délai du recours

  • Si vous êtes directement concerné(e) par le recours, vous avez jusqu’au 20 mars 2017 pour déposer votre recours dès notification de la décision de radiation par l’ambassade de France en Finlande.
  • Vous n’êtes pas directement concerné(e) par le recours, vous pouvez adresser votre demande entre le 10 et le 20 mars 2017.

Forme du recours

1) Vous devez compléter et signer le formulaire de recours en application de l’article L. 25 :

2) Vous devez réunir les documents nécessaires au traitement de votre demande en fonction de votre situation, à savoir :

  • la copie de votre pièce d’identité ; s’il s’agit d’une carte nationale d’identité, sa copie recto-verso ;
  • en cas de demande d’inscription sur la LEC 2017, l’avis de radiation ;
  • le justificatif de votre inscription au registre des Français établis hors de France ; ce document peut être imprimé via votre compte sur service public ;
  • la copie de toutes les pièces justificatives en fonction de votre situation et quelle que soit leur date (par exemple, justificatif de domicile en Finlande).

3) Vous devez adresser vous-même le formulaire et les pièces justificatives à l’adresse suivante :
Tribunal d’Instance de Paris 1er
4 place du Louvre
75001 PARIS
Courriel : ti-paris01(@)justice.fr

Votre situation a changé depuis le 1er janvier 2017

Dans certains cas prévus à l’article L.30 du code électoral, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire d’Helsinki après la date limite de réception des demandes d’inscription (31 décembre 2016 à 18h).

Changement d’adresse pour motif professionnel après le 31 décembre 2016

Sont concernées les personnes qui ont établi leur domicile en Finlande à compter du 1er janvier 2017 pour les raisons suivantes :

  • mutation ou départ à la retraite pour les fonctionnaires et les agents des administrations publiques ou pour des raisons professionnelles ; le bénéfice de l’article L. 30 s’étend aux membres de la famille domiciliés avec la personne concernée à la date du changement de domicile ; est considéré comme membre de la famille le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques ;
  • les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
Le bénéficie de l’article L. 30 peut être étendu à d’autres motifs de changement de domicile, notamment pour des raisons familiales ou pour poursuivre des études à l’étranger.

Jeunes majeurs

1) Vous avez eu 18 ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017

  • Vous étiez inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France à la date de votre anniversaire et au plus tard le 31 décembre 2016 : vous avez alors été automatiquement inscrit(e), sauf refus exprès de votre part, sur la liste électorale consulaire d’Helsinki.
  • Vous n’étiez pas inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France à la date de votre anniversaire et au plus tard le 31 décembre 2016 : vous n’avez pas été automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire d’Helsinki. Vous pouvez déposer un recours au titre de l’article L. 30 du code électoral.

2) Vous aurez 18 ans après le 1er mars 2017

En application de l’article L.30, les jeunes majeurs atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er mars 2017 et la veille du premier tour d’un scrutin peuvent déposer une demande d’inscription sur la liste électorale consulaire de 2017.

Ces dates limites sont :

  • Pour les élections présidentielles le 22 avril 2017, le premier tour ayant lieu en Finlande le 23 avril 2017 ;
  • Pour les élections législatives à l’étranger le 3 juin 2017, le premier tour se déroulant en Finlande le 4 juin 2017.

Attention : pour le premier tour des élections législatives 2017, les Français résidant à l’étranger votent une semaine avant les Français résidant en France.

Si vous atteignez votre majorité entre les deux tours d’une élection, vous ne pourrez pas bénéficier de l’article L.30 du code électoral pour vous inscrire et voter au second tour.

Acquisition récente de la nationalité française

Sont concernées les personnes dont l’acquisition de la nationalité française leur a été notifiée après le 31 décembre 2016 quel que soit le mode d’acquisition (déclaration de nationalité, manifestation expresse de volonté, naturalisation). Ce n’est pas la date d’acquisition qui est prise en compte, mais celle de sa notification.

Les demandes d’inscription émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre 2016 peuvent être considérées comme recevables si le délai pour s’inscrire sur la LEC était trop court.

Recouvrement du droit de vote

Sont concernées les personnes qui en vertu d’une décision d’un tribunal avaient été interdites du droit de vote (par exemple une personne sous tutelle).

Délai du recours

Le recours peut être formé dès le 1er janvier 2017 et jusqu’au 10ème jour précédent le 1er tour du scrutin.

Les dates limites sont les suivantes :
  • élection présidentielle : jeudi 13 avril 2017
  • élections législatives : jeudi 25 mai 2017.

A noter que les jeunes majeurs peuvent déposer leur dossier avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, la condition d’âge s’appréciant au jour du scrutin et non à celle de la demande.

Forme du recours

1) Vous devez compléter et signer le formulaire de demande de recours en application de l’article L. 30 du code électoral. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici (36 ko).

2) Vous devez réunir les documents nécessaires au traitement de votre demande :

  • dans tous les cas, une photocopie de votre pièce d’identité (copie recto-verso pour la carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de domicile ;
  • les documents justifiant que vous êtes bien dans un des cas prévus à l’article L. 30 du code électoral. Selon votre situation, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, de la mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

3) Vous devez enfin transmettre votre dossier par la poste ou le remettre à la section consulaire de l’ambassade de France :
Ambassade de France en Finlande
Section consulaire
Itäinen Puistotie 13
00140 HELSINKI

L’ambassade de France se chargera d’envoyer votre demande.

Vous avez été radié(e) ou omis(e) de la LEC suite à une erreur matérielle de l’administration

Vous pouvez former un recours en application de l’article L. 34 si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • Vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, mais pas sur la LEC alors que vous ne vous êtes pas opposé(e) à cette inscription ;
  • Vous avez été radié(e) de la LEC pour présomption de départ de Finlande, alors que vous n’avez pas été informé(e) de cette radiation par l’ambassade de France ; ce peut être le cas si le mail ou le courrier qui vous a été adressé ne vous est pas parvenu ;
  • Votre demande d’inscription ou de radiation n’a pas été traitée avant le 31 décembre 2016 à 18h, par exemple en raison d’un problème technique ;
  • Vous avez demandé votre radiation, votre inscription ou un changement de situation électorale via service public et votre demande n’a pas abouti.

Délai du recours

Les recours en application de l’article L. 34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin.

Forme du recours

1) Vous devez compléter le premier encadré du formulaire de demande de recours en application de l’article L. 34 du code électoral et le signer. Vous pouvez télécharger ce formulaire ici (120 ko).

2) Vous devez joindre une photocopie de votre pièce d’identité (copie recto-verso pour la carte nationale d’identité).

3) Vous devez transmettre ou remettre ce formulaire avec la copie de votre pièce d’identité à l’ambassade de France en Finlande :
section consulaire
Itäinen Puistotie 13
00140 FINLANDE

L’ambassade doit en effet compléter la deuxième partie du formulaire attestant de l’erreur matérielle de l’administration.

4) Pour la transmission de votre demande, vous pouvez

  • demander à ce que l’ambassade de France se charge d’envoyer votre dossier au tribunal d’instance de Paris 1er ;
  • vous charger vous même de cet envoi à l’adresse suivante :
    Tribunal d’instance de Paris 1er
    4 Place du Louvre
    75001 PARIS (FRANCE)
    Mail : ti-paris01(@)justice.fr

publié le 20/04/2017

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