Documents adressés à la section consulaire : obligation de traduction certifiée en français

Compte tenu des changements intervenant la section consulaire et de l’application de la lettre circulaire 14/82/EC du Ministère de la justice, à compter du 15 avril 2008, tout document en finnois ou suédois transmis à la section consulaire de cette ambassade devra être préalablement traduit en français par un traducteur assermenté.

Les actes d’état civil finlandais, destinés à être transcrits dans l’état civil français, rédigés dans l’une des deux langues officielles, devront, comme jusqu’à aujourd’hui, être accompagnés de l’apostille (acte payant réalisé par un « Maistraatti »).
S’il ne s’agit pas d’actes plurilingues (comprenant les titres des mentions en français,) ou bien directement rédigés en français, ils devront impérativement être adressés avec leur traduction certifiée, elle-même revêtue de l’apostille.
Les actes dressés (comme les déclarations de naissance, à faire dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant ) ne sont pas affectés par cette mesure.

La section consulaire de cette Ambassade est consciente des difficultés et du coût supplémentaire que l’application de cette mesure engendre mais elle ne peut qu’appliquer strictement les instructions reçues.

Afin de ne pas solliciter l’apostille pour un acte qui ne conviendrait pas, et pour éviter une traduction non nécessaire, vous voudrez bien vous reporter aux indications ci-dessous.

Pour la transcription d’un acte de naissance, il vous faut vous procurer un « OTE VÄESTÖTIETOJÄRJESTELMÄSTÄ » ou un « VIRKATODISTUS » (selon que vous le demandez à un Maistraatti ou à une paroisse), avec filiation. Il s’agit d’un extrait du registre de la population (ou du registre paroissial) qui doit comprendre des indications (noms et dates de naissance) sur les parents.

Pour la transcription d’un mariage, le seul document admis est le « TODISTUS ESTEIDEN TUTKINNASTA » / « VIHKIMISTODISTUS ». Ce n’est pas le document qui est spontanément produit par le Maistraatti ou les paroisses mais c’est le seul document qui comporte les rubriques indispensables à la transcription dans l’état civil français comme le lieu du mariage et l’autorité ayant célébré le mariage, qui ne figurent pas sur les extraits du registre de la population ou des registres paroissiaux.

Liste de traducteurs assermentés :

La liste est consultable sur le site de l’Opetushallitus

Vous pouvez également télécharger la liste ici :

PDF - 46.3 ko
TRADUCTEURS CERTIFIES FINNOIS-FRANCAIS
(PDF - 46.3 ko)

publié le 27/11/2017

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