Acquérir la nationalité française par mariage

Le mariage avec un ou une Française n’a pas d’effet sur la nationalité du conjoint étranger. Pour acquérir la nationalité française, vous devez souscrire une déclaration de nationalité, sous réserve de remplir les conditions suivantes.

L’Ambassade de France en Finlande n’est compétente que si les époux sont résidents en Finlande.

Conditions à remplir

Les conditions doivent être remplies à la date de la souscription de la déclaration en vue d’acquérir la nationalité française.

Durée du mariage

La déclaration ne peut être souscrire qu’après un délai de 4 ans à compter de la date de votre mariage.

Ce délai est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

  • Avoir résidé en France de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou un titre de séjour) pendant au moins 3 ans depuis la date de votre mariage ;
  • Ou, en cas de résidence à l’étranger, que votre conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant toute la durée de votre communauté de vie à l’étranger.

Transcription de votre acte de mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit dans les registres de l’état civil consulaire.

Nationalité française du conjoint

Le conjoint français doit avoir été français au jour du mariage et l’être resté depuis cette date et jusqu’au jour de la déclaration.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé depuis le mariage avec votre conjoint.

Assimilation

Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Les épreuves du test de connaissance du français peuvent être passées à l’Institut français de Finlande.

Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez été condamné(e) pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ;
  • Vous avez été condamné(e) à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction.

Ces restrictions ne s’appliquent pas si vous avez bénéficié d’une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire français.

Enfants pouvant bénéficier de l’effet collectif

Les enfants étrangers peuvent acquérir la nationalité française en même temps que vous s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Leur filiation est établie à l’égard du parent qui demande à acquérir la nationalité française ;
  • ils sont mineurs ;
  • Ils ne sont pas mariés ;
  • Ils résident habituellement ou alternativement avec le parent qui demande à acquérir la nationalité française.

Documents à fournir

Avant de constituer votre dossier, vérifiez que vous-même et votre époux français remplissez bien les conditions.

Certains documents devant être récents (acte de mariage, justificatif du niveau de langue française), demandez-les en dernier.

Vérifiez si certains documents officiels doivent être légalisés ou munis de l’apostille pour être acceptés en France.
Pour connaître le régime de légalisation selon le pays, consultez le site France Diplomatie sous la rubrique : « service aux citoyens > légalisation et notariat > légalisation et certification de signatures > la légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère > régime de légalisation selon le pays ».

Les documents rédigés en langue étrangère, y compris en anglais, doivent être accompagnés de leur traduction en français effectuée par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. La traduction devra être effectuée après légalisation ou apposition de l’apostille sur le document.

Les documents doivent être produits en originaux, notamment les justificatifs d’état civil et relatifs à votre résidence, les casiers judiciaires et les diplômes. Les autres documents peuvent être présentés sous forme de photocopies, mais les originaux devront être produits au moment de la souscription de la déclaration. A noter que les pièces versées au dossier seront conservées par le ministère chargé des naturalisations.

Si vous êtes dans l’impossibilité de produire un ou plusieurs documents, vous devrez en expliquer les raisons par courrier joint à votre demande.

N’envoyez votre dossier que s’il est bien complet. Un dossier incomplet ne fera que retarder la procédure et vous obligera peut-être à redemander certaines pièces.

Consultez ici la liste des documents à fournir.

Téléchargez ici le formulaire Cerfa à compléter.

Si vous souhaitez demander la francisation de vos nom et/ou prénoms, consultez la notice explicative et complétez, le cas échéant, le formulaire de demande de francisation.

Procédure pour souscrire la déclaration

1) Envoyez votre dossier complet par la poste ou remettez-le à la section consulaire de l’ambassade de France en Finlande.

  • Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné en totalité si les documents essentiels n’ont pas été fournis. Si seulement certains documents manquent, ils vous seront réclamés afin de compléter votre dossier.
  • Si votre dossier est complet, la section consulaire en accusera réception et un rendez-vous sera fixé pour souscrire la déclaration et réaliser l’entretien en présence des deux époux.

2) Un entretien sera réalisé à l’Ambassade en présence des deux époux. Il vise à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis leur mariage.

Vous devrez vous munir des documents suivants :

  • Vos pièces d’identité respectives ;
  • La somme de 55 € en espèces ;
  • Le cas échéant, les originaux des documents qui n’ont été produits que sous forme de photocopies.

Lors de cet entretien, le conjoint étranger signera la déclaration en vue d’acquérir la nationalité française et les deux époux signeront une attestation sur l’honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre eux depuis le mariage.

Un récépissé daté du jour de l’entretien vous sera remis attestant que votre dossier est bien complet.

Tout changement dans votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, séparation, divorce, …) survenu après le dépôt de votre demande devra être immédiatement signalé à la section consulaire de l’Ambassade de France en Finlande

3) Votre dossier sera ensuite transmis au ministère de l’Intérieur, seul habilité à rendre une décision sur votre demande dans un délai d’un an à compter de la date de remise du récépissé. Il peut soit rendre une décision favorable, soit refuser l’enregistrement de votre déclaration.

En cas de décision favorable :

  • Le ministre de l’Intérieur enregistre votre déclaration de nationalité ;
  • Vous devenez français(e) à la date où vous avez souscrit la déclaration et non pas à la date de son enregistrement ;
  • Une copie de votre déclaration enregistrée vous sera remise par la section consulaire de l’ambassade ;
  • Votre acte de naissance français sera établi par le service central d’état civil à Nantes, ainsi que, le cas échéant, les actes de mariages antérieurs et les actes de naissance des enfants qui acquièrent en même temps que vous la nationalité française.

Vous pourrez alors demander votre inscription au Registre des Français établis hors de France et solliciter la délivrance de documents d’identité français (passeport, carte nationale d’identité sécurisée).

En cas de refus d’enregistrement (par exemple si l’une des conditions n’est pas remplie) :

  • La décision motivée du ministre de l’Intérieur vous sera notifiée ;
  • Vous disposerez alors d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent

publié le 14/08/2018

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