Acquérir la nationalité française par mariage

Le mariage avec un ou une Française est sans effet sur la nationalité du conjoint étranger. Pour acquérir la nationalité française, le conjoint étranger doit souscrire une déclaration de nationalité, sous réserve que les conditions soient remplies.

L’Ambassade de France en Finlande n’est compétente que si les époux résident de façon permanente en Finlande.

Modification au 1er janvier et au 1er avril 2020 des justificatifs à présenter

Depuis le 1er janvier 2020, doivent être joints au dossier, en plus des autres documents, :

  • deux formulaires de demande en originaux (au lieu d’un auparavant) ;
  • une photographie d’identité récente du demandeur.

A compter du 1er avril 2020, le niveau de connaissance du français requis doit être égal ou supérieur au niveau B1 oral et écrit et certaines dispenses sont modifiées ou supprimées (notamment pour les personnes âgées de 60 ans ou plus).

Conditions à remplir

Les conditions doivent être remplies à la date de la souscription de la déclaration en vue d’acquérir la nationalité française.

Durée du mariage

La déclaration ne peut être souscrite qu’après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage.

Ce délai est porté à 5 ans si le demandeur ne peut pas prouver :

  • Avoir résidé en France de façon ininterrompue et régulière (avec un document provisoire ou un titre de séjour) pendant au moins 3 ans à compter de la date de son mariage ;
  • Ou, en cas de résidence à l’étranger, que son conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant toute la durée de la communauté de vie à l’étranger.

Transcription de l’acte de mariage des époux

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit dans les registres de l’état civil consulaire français.

Nationalité française du conjoint

Le conjoint français doit avoir été français au jour du mariage et l’être resté depuis cette date et jusqu’au jour de la déclaration.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle des époux ne doit pas avoir cessé depuis la date de leur mariage et jusqu’à celle de la souscription de la déclaration.

Assimilation

Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée, notamment, par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Les épreuves du test de connaissance du français peuvent être passées à l’Institut français de Finlande.

L’arrêté du 12 mars 2020 fixe la liste des États dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production de l’attestation du niveau B1.

Absence de condamnation pénale

Ne peuvent pas acquérir la nationalité française les personnes se trouvant dans l’un des cas suivants :

  • Condamnation pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ;
  • Condamnation à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction.

Ces restrictions ne s’appliquent pas si le demandeur a bénéficié d’une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de son casier judiciaire français.

Enfants pouvant bénéficier de l’effet collectif

Les enfants étrangers du demandeur peuvent acquérir la nationalité française en même temps que lui s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Leur filiation est établie à l’égard du parent qui demande à acquérir la nationalité française ;
  • ils sont mineurs ;
  • Ils ne sont pas mariés ;
  • Ils résident habituellement ou alternativement avec le parent qui demande à acquérir la nationalité française.

Documents à fournir

Avant de constituer votre dossier, vérifiez que vous-même et votre époux français remplissez bien les conditions.

Certains documents devant être récents (acte de mariage, justificatif du niveau de langue française), demandez-les en dernier.

Vérifiez si certains documents officiels établis par des autorités étrangères doivent être légalisés ou munis de l’apostille pour être acceptés en France. Pour connaître le régime de légalisation selon le pays, consultez le site France Diplomatie sous la rubrique : « service aux Français > légalisation et notariat > faire légaliser un document > Qu’est-ce que la légalisation ».

Les documents rédigés en langue étrangère, y compris en anglais, doivent toujours être accompagnés de leur traduction en français effectuée par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. La traduction devra être effectuée après légalisation ou apposition de l’apostille sur le document.

Les documents doivent être produits en originaux, notamment les justificatifs d’état civil et relatifs à votre résidence, les casiers judiciaires et les diplômes. Les autres documents peuvent être présentés sous forme de photocopies, mais les originaux devront être produits au moment de la souscription de la déclaration. À noter que les pièces versées au dossier seront conservées par le ministère chargé des naturalisations.

Si vous êtes dans l’impossibilité de produire un ou plusieurs documents, vous devrez en expliquer les raisons par courrier joint à votre demande.

N’envoyez votre dossier que s’il est bien complet. Un dossier incomplet ne fera que retarder la procédure et vous obligera peut-être à redemander certaines pièces.

Consultez ici la liste des documents à fournir.

Téléchargez ici le formulaire Cerfa à compléter.

Si vous souhaitez demander la francisation de vos nom et/ou prénoms, consultez la notice explicative et complétez, le cas échéant, le formulaire de demande de francisation.

Procédure pour souscrire la déclaration

1) Envoyez votre dossier complet par la poste ou prenez rendez-vous pour le déposer à l’Ambassade. Il n’est cependant pas nécessaire de se présenter en personne à ce stade de la procédure.

  • Si votre dossier est incomplet, l’Ambassade vous fixera un délai pour le compléter. Passé ce délai, vous serez réputé(e) avoir renoncé à votre demande et votre dossier vous sera retourné en totalité, à l’exception des formulaires Cerfa.
  • Si votre dossier est complet, la section consulaire en accusera réception et un rendez-vous sera fixé pour réaliser l’entretien en présence des deux époux.

2) Un entretien sera réalisé à l’Ambassade en présence des deux époux. Il vise à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis leur mariage.

Vous devrez vous munir des documents suivants :

  • Vos pièces d’identité respectives ; celles-ci doivent être récentes ;
  • La somme de 55 € en espèces ;
  • Le cas échéant, les originaux des documents qui n’ont été produits que sous forme de photocopies.

Lors de cet entretien, les deux époux signeront une attestation sur l’honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé entre eux depuis le mariage.

Un récépissé daté du jour de l’entretien vous sera remis attestant que votre dossier est bien complet.

Tout changement dans votre situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, séparation, divorce, …) survenu après le dépôt de votre demande devra être immédiatement signalé à la section consulaire de l’Ambassade de France en Finlande.

3) Votre dossier sera ensuite transmis au ministère de l’Intérieur, seul habilité à rendre une décision sur votre demande dans un délai d’un an à compter de la date de remise du récépissé. Il peut soit rendre une décision favorable et enregistrer la déclaration, soit refuser l’enregistrement de votre déclaration ou encore s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.

En cas de décision favorable :

  • Le ministre de l’Intérieur établit et date votre déclaration de nationalité ;
  • Vous devenez français(e) à la date de réception par l’Ambassade des formulaires de souscription Cerfa 15277*03, accompagnés des justificatifs requis, et non pas à la date d’enregistrement de votre déclaration ;
  • Une copie de votre déclaration enregistrée vous sera remise en mains propres par la section consulaire de l’ambassade ; ce document et le dossier qui l’accompagne ne peuvent pas être envoyés par la poste ;
  • Votre acte de naissance français sera établi par le service central d’état civil à Nantes, ainsi que, le cas échéant, les actes de mariages antérieurs et les actes de naissance des enfants qui acquièrent en même temps que vous la nationalité française ;
  • L’INSEE procédera d’office à votre inscription sur la liste électorale consulaire d’Helsinki.

Vous pourrez alors demander votre inscription au Registre des Français établis hors de France (cette formalité peut être effectuée par Internet) et solliciter la délivrance de documents d’identité français (passeport, carte nationale d’identité sécurisée).

En cas de refus d’enregistrement (par exemple si une des conditions n’est pas remplie) :

  • La décision motivée du ministre de l’Intérieur vous sera notifiée ;
  • Vous disposerez alors d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent

publié le 14/04/2020

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